AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives aux mesures de sécurité pour les risques opérationnels et de sécurité liés aux services de paiement dans le cadre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) (EBA/GL/2017/17)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2017/17) relatives aux mesures de sécurité pour les risques opérationnels et de sécurité liés aux services de paiement dans le cadre de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Ces orientations sont applicables aux prestataires de services de paiement - établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique - qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne

Updated on the 16th of April 2025