Communiqué de presse relatif à la position de l'ACP sur les "ventes avec primes" en assurance-vie

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), réuni dans sa séance du 4 novembre, a adopté une position sur les « ventes avec primes » en assurance-vie, précisant la façon dont l’ACP applique en ce domaine les dispositions législatives et réglementaires entrant dans son champ de compétence.

Published on the 15th of November 2010

L’ACP a constaté le développement d’offres commerciales dites « ventes avec primes », conditionnant l’octroi d’une somme d’argent – dites « prime » – à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie ou à un nouveau versement effectué sur un contrat existant.

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Position 2010-P-01 de l'ACP (PDF - 91 Ko)

Updated on the 3rd of January 2025