L’AMF et l’ACPR rappellent que la période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappellent que les prestataires fournissant un service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.

Published on the 23rd of November 2020

Updated on the 9th of December 2024