Le Conseil d’État valide l’avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail Published on 31st of December 2021 Télécharger le communiqué de presse Le Conseil d’État valide l’avis de l’ACPR sur les modalités de... (PDF - 121.79 KB) Updated on the 24th of September 2026 Read also Presse L'ACPR et l'AMF mettent en garde le public contre plusieurs acteurs proposant en France des investissements sur le marché des devises non régulé (Forex) et sur des produits dérivés sur crypto-actifs, sans y être autorisés 22 October 2026 Press MiCA regulation revision : the French authorities publish their joint proposals 21 October 2026