L’ACPR informe les assurés de la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN que leur contrat risque de ne pas être renouvelé au 1er janvier 2023

Le 27 juillet 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé avoir interdit à la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCHGRAFFENSTADEN (AMIG, SIREN : 302134077) la souscription de tout contrat d’assurance à compter du 13 juillet 2022, afin de protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires, en application de l’article L.

Published on the 14th of December 2022

612-33 3° du Code monétaire et financier.

Updated on the 9th of December 2024