Délivrance de labels

Protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents lorsque les contrats et règlements concernés garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, les actifs et les retraités.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ainsi participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents lorsque le dispositif de solidarité a été :

• soit vérifié dans le cadre de la procédure de mise en concurrence;
• soit attesté par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Les prestataires chargés de labelliser ces contrats ou règlements sont habilités par l’Autorité de contrôle.

Définie par le décret n° 2011–1474 du 8 novembre 2011, la composition du dossier nécessaire à l’instruction des demandes d’habilitation est précisé par l’arrêté du 8 novembre 2011 :

• présentation du prestataire (fiche 1) et éventuellement du prestataire secondaire (fiche 2)
• engagement du prestataire (fiche 3)