Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments, l’organisme concerné présente à l’ACPR, pour chaque semestre, un compte rendu d’exécution du programme d’activité qui a été présenté pour l’octroi de l’agrément.
Textes de référence
| Code des assurances | Code de la mutualité | Code de la sécurité sociale |
|---|---|---|
| R. 321-18 R.321 - 16 |
R. 211-3 | R. 931-2-2 |
Updated on the 19th of December 2024