L’agrément des organismes d’assurance directe répond à trois principes :

  • le principe de spécialité : un organisme d’assurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a obtenu l’agrément. Toutefois, il peut être autorisé, dans certaines conditions, à présenter des garanties pour le compte d’autres organismes agréés avec lesquels il a conclu un accord à cet effet.

  • le principe de spécialisation : les organismes sont agréés pour exercer des activités exclusivement en assurance vie ou en assurance non-vie. Néanmoins ce principe peut être atténué pour couvrir l’ensemble des risques liés à la personne, les organismes agréés en assurance vie peuvent être également agréés pour couvrir les risques maladie et accident.

  • le principe de l’agrément par branche : les branches sont définies au niveau communautaire. Il existe 18 branches communautaires en non vie, et 7 branches en assurance vie en France. Les entreprises d’assurance sont autorisées à exercer des activités parmi l’ensemble de ces branches, le champ d’activité est plus restreint pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

NB : Le principe de spécialisation est assoupli pour les organismes français qui ont pour activité exclusive la réassurance : un organisme de réassurance peut être agréé en vie ou en non-vie ou pour l’ensemble des branches (L. 321-1-1 du Code des assurances ; L. 211-8-1 du Code de la mutualité ; L. 931-4-1 du Code de la sécurité sociale).

Textes de référence

Dispositions Code des assurances Code de la mutualité Code de la sécurité sociale
Principe de spécialisation et possibilité d'accord de commercialisation L. 321-1
R. 322-2

L. 211-8
L. 116-1

L. 931-4
R. 931-1-1
Principe de spécialisation L. 321-1

L. 211-8
R. 211-4

 L. 931-4
Agrément par branche ou sous-branche R. 321-14 R. 211-3 R. 931-2-2
Liste des branches d'activité R. 321-1 R. 211-2 R. 931-2-1

Updated on the 19th of December 2024