L’Autorité des marchés financiers (AMF) est désignée comme autorité compétente pour décider de l’octroi et du retrait de l’agrément des PSFP, sur avis conforme de l’ACPR lorsque le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation d’octroi de prêts.

Dans ce cadre, l’ACPR et l’AMF ont déterminé dans une convention établie en 2022, les modalités de leur coopération en matière d’agrément des PSFP.

Updated on the 18th of December 2024