L’ACPR appelle les acteurs proposant ces offres à réviser leur politique de délivrance de moyens de paiement et à contribuer plus activement à la protection des mineurs qui, de surcroît, doivent être davantage impliqués et informés tout au long de la relation commerciale. Elle les invite également à mieux encadrer les actes que les mineurs peuvent réaliser seuls, solliciter systématiquement l’accord des deux représentants légaux lorsque la réglementation l’impose et, plus généralement, permettre à ces derniers d’exercer en toutes circonstances une surveillance des opérations réalisées.
Rappel de la réglementation
Le mineur non émancipé n’a pas le droit contracter. Il doit donc être représenté par au moins un représentant légal pour la réalisation d’actes d’administration, tels que l’ouverture d’un premier compte de dépôt ou de paiement et la conclusion d’un contrat porteur de carte bancaire. L’intervention conjointe de ses parents est quant à elle requise pour les actes de disposition, tels que la clôture d’un compte ou la signature d’une seconde convention de compte. Le mineur peut accomplir seul uniquement les actes qualifiés d’usuels. Il en est ainsi de certaines opérations courantes, comme les retraits d’espèces et les paiements d’un faible montant.
Les mineurs non émancipés constituent ainsi une typologie de clientèle spécifique pour les établissements financiers. Les offres commerciales récentes à destination de mineurs se composent quasi systématiquement d’un compte, d’une carte bancaire et d’une application dédiée.
Données chiffrées
Fin 2021, sur le panel interrogé, plus de 1,1 million de mineurs, âgés de 12 à 17 ans et non émancipés, détenaient un compte bancaire (+ 15 % par rapport à 2020). La moitié d’entre eux possédait une carte bancaire (+ 58 % du nombre de cartes en circulation entre 2020 et 2021), sans contrôle systématique de solde dans 10 % des cas. 0,2 % des mineurs disposaient par ailleurs d’un chéquier (-13 % vs N-1).
Des pratiques à réviser
Ouverture du compte
Lors d’une demande d’ouverture, 8 établissements interrogés sur 12 ne vérifient pas si le mineur est déjà titulaire d’un compte de dépôt ou de paiement et ne sont donc pas en mesure d’identifier si l’ouverture sollicitée nécessite l’accord d’un seul ou des deux parents. Des refus d’ouverture non motivés ont par ailleurs été constatés, ce qui contrevient à l’article L. 312-1 II du code monétaire et financier.
Fonctionnement du compte
Certains établissements autorisent le mineur à ajouter un bénéficiaire pour effectuer un virement, augmenter les plafonds de retrait et de paiement d’une carte ou encaisser un chèque sans accord d’un représentant légal. Or ces actes ne sont pas usuels, ni anodins : ils peuvent exposer le mineur à des risques, tout particulièrement s’il est victime d’une escroquerie (par exemple, une « fraude à la mule »). L’accord d’au moins un représentant légal est nécessaire pour leur réalisation.
Clôture du compte
Un tiers des répondants ne recueille pas le consentement du second représentant légal pour la clôture du compte et le transfert des fonds subséquent alors même qu’il s’agit d’actes de disposition.
Des axes d’amélioration
Informer et impliquer davantage le mineur
Certains prestataires de services de paiement ont déjà déployé des mesures visant à une meilleure information et une plus grande implication du mineur :
- présence obligatoire lors d’une entrée en relation en agence et remise d’une fiche d’information détaillée sur le fonctionnement du compte ;
- notification au mineur en cas de clôture du compte, qu’elle intervienne à l’initiative de l’établissement ou des représentants légaux ;
- au passage à la majorité, signature des conditions générales de la convention de compte.
Veiller à la délivrance de moyens de paiement adaptés au mineur
La plupart des établissements interrogés ne fournissent que des cartes bancaires prépayées ou à contrôle systématique de solde, moyens de paiement qui apparaissent les plus adaptés à cette clientèle. En revanche, quelques acteurs autorisent l’utilisation de cartes sans contrôle de solde, à débit immédiat et parfois différé, voire octroient des chéquiers. Or, ces moyens de paiement peuvent conduire à un découvert non autorisé et exposer le mineur à une facturation d’agios, voire une inscription au Fichier central des chèques (FCC) et au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ils ne devraient donc pas être délivrés.
Contribuer à la préservation des intérêts du mineur
Une meilleure détection des opérations anormales est souhaitable, au travers de critères de détection propres à cette catégorie de clientèle générant des alertes en cas de mouvements de fonds inhabituels au regard de leur nature, montant ou récurrence. De même, l’évolution d’une situation familiale si elle est connue, telle que la séparation des parents, devrait faire l’objet d’une surveillance renforcée afin d’éviter tout retrait important d’un représentant légal sans l’accord de l’autre.
Une attention particulière doit également être portée au caractère adapté des plafonds « standards », unitaire et périodique, des cartes bancaires (pour les retraits et paiements) et des virements (y compris SEPA), afin d’éviter les risques d’abus et de dérive.
Enfin, un représentant légal qui n’est pas ou plus client d’un établissement doit avoir la possibilité d’exercer son contrôle parental au-delà de la seule prise de connaissance des relevés de compte papier. Les initiatives visant à offrir un accès à distance systématique (application par exemple) à un parent non client afin qu’il puisse consulter et gérer le compte du mineur sont à encourager.