Décision n° 2026-C-28 du 22 juin 2026 relative à l'organisation des services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Registre officiel - Décision

Décision de la Commission des sanctions n° 2025-01 du 13 mai 2026 à l’égard de la Société Générale, prise en sa qualité d’intermédiaire d’assurance (protection de la clientèle ; respect des obligations d’information précontractuelle, [...])

18 May 2026