La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Société Générale en sa qualité d’intermédiaire d’assurance
Par une décision du 13 mai 2026, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de vingt millions d’euros à l’encontre de la Société Générale, prise en sa qualité d’intermédiaire d’assurance.
Published on 18th of May 2026
La Commission a, en premier lieu, sanctionné le fait que depuis le début de la commercialisation, en 2018, de son offre groupée de services bancaires « Sobrio », comportant automatiquement une adhésion à un contrat d’assurance collectif de dommages dénommé « Mon Assurance au Quotidien », souscrit auprès de sa filiale Sogessur, la Société Générale n’a pas respecté les obligations d’information précontractuelle et le devoir de conseil qui s’imposent à elle en sa qualité de distributeur de ce contrat assurance.
La Commission a considéré, à cet égard, que ces obligations s’imposaient à elle indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat par la Société Générale et Sogessur et de la distribution de celui-ci au sein d’une offre groupée de services.
La Commission a estimé qu’en retenant, en toute connaissance de cause, une analyse juridique de la nature du contrat et de ses obligations envers les assurés conforme à ses intérêts mais inexacte, la Société Générale a manqué à son devoir d’agir, en tant que courtier d’assurance, au mieux de l’intérêt de ses clients.
La Commission a, en second lieu, sanctionné des manquements de la Société Générale à son devoir de conseil et à son obligation d’agir au mieux de l’intérêt de ses clients à l’occasion de la commercialisation des contrats « Certicompte », « Certi Epargne », « Mon Assurance Mobile » et « Mon Assurance au Quotidien » commercialisés indépendamment de l’offre « Sobrio ». La Société Générale n’a en particulier pas vérifié, ainsi qu’elle le devait, si les contrats qu’elle proposait répondaient aux besoins des clients.
La décision de la Commission sera publiée au registre de l’ACPR sous forme nominative pendant cinq ans.
À propos de la Commission des sanctions de l’ACPR
La Commission des sanctions de l’ACPR est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction. Cette commission indépendante présidée par un Conseiller d’Etat est composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs compétences, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Le recueil de jurisprudence de la Commission est accessible sur le site de l’ACPR : Recueil de jurisprudence | Banque de France (banque-france.fr)
À propos de l'ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site : https://acpr.banque-france.fr/
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Updated on the 18th of May 2026