Notice d’extension aux sociétés de financement des orientations « EBA/GL/2025/03 » de l’Autorité bancaire européenne sur les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (« expositions ADC ») sur des biens [...]

NOTICE

Notice d’extension aux sociétés de financement des orientations « EBA/GL/2025/03 » de l’Autorité bancaire européenne sur les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (« expositions ADC ») sur des biens immobiliers résidentiels au titre de l’article 126 bis du règlement (UE) nº 575/2013

La présente notice a pour objet d’étendre aux sociétés de financement les orientations « EBA/GL/2025/03 » de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion immobilière et la construction (« expositions ADC ») sur des biens immobiliers résidentiels au titre de l’article 126 bis du règlement (UE) nº 575/2013 auxquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme (cf. Avis publié le 19 décembre 2025).

L’ACPR attend que les sociétés de financement, qui n’entrent pas dans la définition des « établissements financiers » visés au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) 1093/2010 instituant l’ABE mais auxquelles s’appliquent, sauf dérogations, les exigences de la Directive 2013/36/UE et du règlement (UE) N°575/2013, mettent tout en œuvre pour respecter les orientations EBA/GL/2025/03.