- Home
- Publications et statistiques
- Publications
- Instruction n° 2025-I-14 relative au rep...
Instruction n° 2025-I-14 relative au reporting en ce qui concerne le respect par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114 [...]
Télécharger l'instruction
Télécharger les annexes
Updated on the 21st of October 2025