Le Règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil

Le Règlement (CE) n°1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales adopté par le Parlement européen et le Conseil et publié au journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2002 (dit « règlement IAS ») précise l’application des normes IFRS en Europe. Depuis le 1^er janvier 2005 les sociétés cotées européennes sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l’Union européenne ainsi que conformément aux interprétations s'y rapportant (interprétations du SIC/interprétations du IFRS IC).

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La Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

La Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés, et aux rapports y afférents (dite « directive comptable unique ») a été publiée au journal officiel de l'Union européenne du 29 juin 2013. Elle abroge la Directive 78/660/CEE (4^ème Directive) relative aux comptes sociaux ainsi que la Directive 83/349/CEE (7^ème Directive) relative aux comptes consolidés.

Cette directive a été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 et le règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le réglement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général (PCG).

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