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Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

L’ACPR est membre de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), une des trois autorités de surveillance du Système européen de surveillance financière.

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP en français, ou EIOPA en anglais) a été créée le 1er janvier 2011 en prenant la succession du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (Committee of European Insurance and Pensions Supervisors –CEIOPS). Son siège est actuellement à Francfort.

L’EIOPA est indépendante, mais rend des comptes au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne. L’EIOPA fait partie du Système européen de surveillance financière.

Système européen de surveillance financière

Le Système européen de surveillance financière (SESF ou ESFS) comprend trois autorités de surveillance (AES) : l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA) et l'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA)

Il comprend également le Comité européen du risque systémique (CERS ou ESRB), le Comité mixte des autorités européennes de surveillance, ainsi que les autorités nationales de surveillance.

Missions

L’EIOPA a pour principales missions :

  • d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant une surveillance et une règlementation appropriées, efficaces et harmonisées au niveau européen. À ce titre, la principale tâche de l'EIOPA est de contribuer, par l'adoption de normes techniques contraignantes et d'orientations, à la création d'un recueil réglementaire unique dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles ;
  • de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance, afin de garantir une application harmonisée des règles prudentielles.
  • d'évaluer les risques et vulnérabilités dans le secteur européen des assurances et des pensions professionnelles notamment à l'aide de rapports réguliers d'évaluation des risques  et de simulations de crises paneuropéennes.

Parmi les autres tâches définies dans le mandat de l’EIOPA figurent les enquêtes sur les cas d'application insuffisante de la législation de l'UE par les autorités nationales, la prise de décision dans les situations d'urgence, ainsi que la médiation en cas de désaccord entre les autorités compétentes dans le cadre de situations transfrontalières. L’EIOPA joue également le rôle d'organe consultatif indépendant auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les autorités de surveillance nationales restent responsables de la supervision des organismes d’assurance et de pensions.

Gouvernance

Les deux principaux organes de gouvernance de l’EIOPA sont:

  • le conseil des autorités de surveillance (Board of Supervisors ou BoS) prend les décisions politiques de l’EIOPA, telles que l'adoption de projets de normes techniques, d'orientations, d'avis et de rapports. Le BoS est composé des 28 dirigeants des autorités compétentes nationales de supervision. Ces autorités ont droit de vote au BoS. Par ailleurs, siègent également mais sans droit de vote : la Commission européenne, l’ESRB, l’EBA et l’ESMA. Enfin, les autorités compétentes des autres pays membres de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ont le statut « d’observateur » au BoS.
  • le conseil d'administration (Management Board) s'assure que l'Autorité remplit sa mission et accomplit les tâches qui lui ont été confiées. À cet égard, il est investi du pouvoir de proposer, entre autres, les programmes de travail annuels, le budget annuel, le plan en matière de politique du personnel, ainsi que le rapport annuel. Il est composé de 6 membres du BoS élus par ce dernier.

La profession est associée aux travaux de l’EIOPA. Ainsi, les Groupes des Parties Intéressées au secteur de l’assurance/réassurance et des pensions (ou Insurance and Reinsurance Stakeholder Group – IRSG  et Occupational Pensions Stakholder Group – OPSG ) comprennent 30 membres représentant les entreprises d’assurance/réassurance et les organismes de retraite professionnelle,  leur personnel, les consommateurs et les bénéficiaires ainsi que cinq universitaires. Ils sont chargés de donner un avis sur les projets de texte de l’EIOPA. Par ailleurs, des consultations publiques sont systématiquement organisées avant l’adoption de standards techniques ou d’orientations.

Règles de vote au conseil des autorités de surveillance

Le Conseil des autorités de surveillance (en anglais Board of Supervisor – BoS) adopte ses décisions à la majorité qualifiée, en réunion ou par procédure écrite, pour :

  • les projets finaux des standards techniques règlementaires (Regulatory Technical Standards et Implementing Technical Standards),
  • les orientations (Guidelines) et recommandations (articles 10 et 16 du règlement-cadre de l’AEAPP),
  • les restrictions temporaires ou interdictions de certaines activités financières (articles 9 (5) et 8) et les dispositions financières régies par le chapitre 6 (budget, réglementation financière applicable à l’autorité, mesures antifraude).

Les autres mesures sont adoptées à la majorité simple.

Pour obtenir la majorité qualifiée, un projet doit recueillir les voix favorables (i) d’au moins 55% des membres (comprenant au moins 15 d’entre eux) représentant au moins 65 % de la population de l’Union (ii). Une minorité de blocage peut se former quand elle réunit 4 membres minimum représentant plus de 35% de la population.

 

Participation de l’ACPR aux travaux de l’AEAPP

Le premier Secrétaire général adjoint de l’ACPR représente l’ACPR au conseil des autorités de surveillance et les experts de l’ACPR contribuent aux travaux de la plupart des groupes techniques de l’EIOPA.

Pour en savoir plus, consulter le site de l'EIOPA

Pour connaître les orientations de l’EIOPA

Updated on: 03/19/2019 15:41