Bilan de l’application des dispositions du décret n°2015-1850 du 29 décembre 2015 relatives au reporting extra-financiers des investisseurs (Article 173-VI de la loi de transition énergétique pour la croissance verte)

Entré en vigueur le 30 décembre 2015, le décret d’application de ces dispositions (décret n°2015-1850) impose aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et aux entités mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 533-22-1 du Code monétaire et financier de publier des informations sur les modalités de prise en compte, dans la politique d’investissement, des critères ESG, notamment sur les risques climatiques, et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Le décret n° 2015-1850 définit les informations devant être publiées au titre de ces critères et précise les informations pouvant être données sur les aspects climatiques. Les acteurs financiers couverts par le décret doivent donc décrire la façon dont ils prennent en compte ces enjeux et, le cas échéant, indiquer qu’ils ne les prennent pas en compte. Aucune méthode spécifique n’est cependant imposée. Cette conception permet le développement d’une diversité d’approches en fonction de la nature des activités et des typologies d’investissement de chaque acteur.

L’analyse des risques associés au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur contribution aux objectifs environnementaux de long terme font l’objet d’une attention particulière pour les entités et organismes de placement collectif dépassant un certain seuil : ils sont appelés à les apprécier au regard de méthodologies et de métriques pertinentes pour leur activité, et à justifier la pertinence du périmètre et des modalités des analyses conduites. Ces analyses peuvent être réalisées au moyen de méthodologies internes ou issues de prestataires externes.

Le décret n° 2015-1850 prévoit un bilan de son application par le gouvernement dans les 3 ans suivant son entrée en vigueur. Ce bilan constitue l’objet du présent rapport.

Le contexte législatif français et européen, l’objet, le périmètre d’application, les principes généraux de conformité et les informations requises par le décret, ainsi que les textes des articles L.533-22-1 et D. 533-16-1 du Code monétaire et financier sont détaillés en Annexes n°1 et n°2.