Mise en demeure de la Compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres (LA NANTAISE) par l'ACPR

AVIS

Par décision du 4 octobre 2013 prise par son président, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis en demeure la Compagnie Nantaise d’assurances maritimes et terrestres (LA NANTAISE), conformément aux dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier, de notamment revoir sa politique de placement, essentiellement axée sur l’immobilier, laquelle se traduit aujourd’hui par le non respect des dispositions des articles L. 322-2-2 et R. 322-2 du Code des assurances relatives au respect par un organisme d’assurance de la règle de spécialité et a conduit la société à ne plus respecter les engagements réglementés en contravention à l’article R. 332-1 du Code des assurances.