Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles en vertu de la directive 2009/138/EC et du règlement (EU) N° 2015/35

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles en vertu de la directive 2009/138/EC et du règlement (EU) N° 2015/35

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution confirme par le présent avis se déclarer pleinement conforme aux orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles suivantes :

• EIOPA-BoS-14/165 et EIOPA-BoS-22/217 sur la détermination des limites des contrats ;

• EIOPA-BoS-14/166 et EIOPA-BoS-22/218 sur le calcul des provisions techniques ;

• EIOPA-BoS-14/167 sur les fonds propres auxiliaires ;

• EIOPA-BoS-14/168 sur le classement des fonds propres ;

• EIOPA-BoS-14/169 sur les fonds cantonnés ;

• EIOPA-BoS-14/170 sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations ;

• EIOPA-BoS-14/171 sur l’approche par transparence ;

• EIOPA-BoS-14/172 sur le risque de base ;

• EIOPA-BoS-14/173 sur l’application d’ententes de cession en réassurance au sous module « risque de souscription en non-vie » ;

• EIOPA-BoS-14/174 sur le traitement des expositions au risque de marché et au risque de contrepartie dans la formule standard ;

• EIOPA-BoS-14/175 sur l’application du module « risque de souscription en vie » ;

• EIOPA-BoS-14/176 sur le sous-module « risque de catastrophe en santé » ;

• EIOPA-BoS-14/177 sur la capacité d’absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés ;

• EIOPA-BoS-14/178 sur les paramètres propres à l’entreprise ;

• EIOPA-BoS-14/179 sur le processus de contrôle prudentiel ;

• EIOPA-BoS-14/180 sur l’utilisation de modèles internes ;

• EIOPA-BoS-14/181 sur la solvabilité du groupe ;

• EIOPA-BoS-14/182 sur la méthode d’évaluation de l’équivalence appliquée par les autorités nationales de contrôle au titre de la directive Solvabilité II ;

• EIOPA-BoS-14/259 sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité ;

• EIOPA-BoS-15/106 sur les méthodes à utiliser pour déterminer les parts de marchés aux fins de la communication d’informations ;

• EIOPA-BoS-15/107 sur les informations à communiquer à des fins de stabilité financière ;

• EIOPA-BoS-15/108 sur la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles ;

• EIOPA-BoS-15/109 sur la communication d’informations et les informations à destination du public ;

• EIOPA-BoS-15/110 sur le contrôle des succursales de pays tiers ;

• EIOPA-BoS-15/111 sur les mesures « garanties de long-terme » ;

• EIOPA-BoS-15/112 sur l’échange systématique d’informations au sein des collèges ;

• EIOPA-BoS-15/113 sur la comptabilisation et la valorisation des actifs et passifs autres que les provisions techniques.

Ces orientations précisent divers aspects sur les modalités de calculs des ratios prudentiels, sur les exigences en termes de gouvernance de transmission d’informations par les entreprises. Elles précisent également divers aspects de fonctionnement pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au titre du processus de contrôle ou de l’échange d’information entre autorités.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution confirme par ailleurs se déclarer partiellement conforme aux orientations de l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles référencées EIOPA-BoS-14/146 sur le fonctionnement opérationnel des collèges. En effet, au titre des orientations 17 et 18, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’informe les autorités de pays tiers participant aux collèges de contrôleurs sur les 
exigences de capital supplémentaire qu’une fois la mesure décidée et non dès constatation de l’existence d’une déviation sensible du profil de risque ou du système de gouvernance.

Ces orientations sont applicables aux organismes d’assurance et de réassurance qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1094/2010 instituant l’Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles.