La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôts (BRED)

Cette décision sanctionne des défaillances significatives du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de cet établissement, en particulier de son dispositif de surveillance des opérations, de nature à affecter sa capacité à identifier et traiter efficacement les opérations atypiques (exclusion de certains comptes du champ du dispositif automatisé de surveillance, paramétrage inapproprié de certains scénarios, informations incomplètes sur le revenu ou le chiffre d’affaires dans la base clients, motivation insuffisante du classement sans suite des alertes, notamment).

La Commission a également retenu plusieurs défauts d’examen renforcé et de déclaration de soupçon, initiale ou complémentaire.

Elle a en revanche estimé qu’il n’était pas possible de considérer que la réglementation applicable en matière de LCB-FT créait implicitement mais nécessairement, au moment du contrôle, une obligation claire et prévisible, pour les organismes assujettis, de recourir à un outil de filtrage automatisé des informations négatives publiques susceptibles d’affecter le profil de risque de leurs clients, notamment des informations relatives à des condamnations pour des faits en lien avec des actes terroristes, ni, par suite, de sanctionner la BRED pour un manquement à une telle obligation. La décision de la Commission sera publiée au registre de l’ACPR sous forme nominative pendant cinq ans.

Cliquez ici pour retrouver la décision complète sur le site de l’ACPR

À propos de la Commission des sanctions de l’ACPR 

La Commission des sanctions de l’ACPR est chargée d’instruire les procédures disciplinaires dont le Collège de supervision de l’Autorité la saisit et, s’il y a lieu, de prononcer une sanction. Cette commission indépendante présidée par un Conseiller d’Etat est composée de 6 membres permanents : deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État ; un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; trois membres choisis en raison de leurs compétences, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État. Le recueil de jurisprudence de la Commission est accessible sur le site de l’ACPR : Recueil de jurisprudence | Banque de France (banque-france.fr)

À propos de l’ACPR 

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.