Cadre institutionnel

Résolution des banques

La Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (banking recovery and resolution directive – BRRD) établit le cadre européen pour les établissements de crédit (EC) et les entreprises d’investissement (EI).

Transposée par ordonnance, elle a complété le dispositif mis en place par la loi de Séparation et de régulation des activités bancaire (SRAB) n°2013-672.

Entrent dans le champ d’application de la résolution :

• Les EC soumis à la supervision directe de la Banque centrale européenne et les EC ou les EI qui constituent une part importante du système financier.
• Les EC et les EI qui ne font pas partie d’un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée.
• Les entreprises mères dans l’Union européenne. Ces entités sont des compagnies financières holding (CFH), des compagnies financières holding mixte (CFHM), des EC ou EI qui sont filiales d’une entité (CFH, CFHM, EC, EI) établie hors de l’Union Européenne et détiennent des entités (CFH, CFHM, EC ou EI) établies dans l’Union Européenne.

Ce cadre général, s’inscrit dans le Mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l’Union bancaire, défini par le règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement. Il organise le partage des compétences entre le Conseil de résolution unique (CRU), autorité de résolution centrale située à Bruxelles, le Fonds de résolution unique (FRU) et les Autorités de résolution nationales (ARN), dont l’ACPR.

Résolution des organismes d’assurance

Le régime de résolution des assurances a été introduit par la loi Sapin II et mis en place par ordonnance en 2017. Il concerne tous les organismes d’assurance et de réassurance soumis à Solvabilité II, sous le contrôle de l’ACPR, désignée ARN.

L’entrée en vigueur de la directive sur le rétablissement et la résolution des organismes d'assurance et de réassurance (insurance recovery and resolution directive – IRRD) permettra de mettre en place un dispositif harmonisé en la matière à l'échelle de l’Union européenne, à l'image du régime européen de résolution des établissements bancaires.

Résolution des contreparties centrales

Tout comme le régime de résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissements, le régime de résolution des contreparties centrales (central counterparties – CCP) est régi par les textes européens (le règlement 2021/23 du Parlement européen et du conseil établissant ainsi un régime de redressement et de résolution pour les contreparties centrales – CCP recovery and resolution regulation ou CCPRRR). Il demeure cependant exclusivement sous la compétence directe des autorités de résolution, à savoir l’l’ACPR sur le territoire national.