Normes comptables internationales (IFRS)

L’application des normes IFRS en Europe

L’application des normes IFRS en Europe a été précisée par le Règlement (CE) n°1606/2002, dit « règlement IAS », relatif à l’application des normes comptables internationales. Ce règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil, a été publié au journal officiel du 19 juillet 2002.

L’article 4 de ce règlement dispose que depuis le 1^er janvier 2005 les sociétés cotées (dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre, à la date de clôture de leur bilan) européennes sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées par l’UE ainsi que conformément aux interprétations s'y rapportant (interprétations du SIC / interprétations d’IFRS IC).

L’option offerte par l’article 5 du règlement IAS, laissant aux États membres la possibilité d’autoriser ou non le référentiel IAS/IFRS pour les comptes individuels de l’ensemble des sociétés, n’a pas été retenue par le législateur français. L’utilisation du référentiel IAS/IFRS pour les comptes consolidés des sociétés non cotées est possible sur option en France.

Le tableau suivant reprend les obligations actuelles en France :

L’application des normes IFRS dans le monde

Les IFRS sont appliquées dans plus de 150 juridictions, notamment au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Chine, au Brésil, en Argentine, au Mexique, en Russie, en Arabie-Saoudite, au Japon, en Afrique du Sud,…

Le graphique suivant représente les juridictions pour lesquelles les normes IFRS sont requises pour les sociétés cotées.

À noter que les États-Unis appliquent leur propre référentiel comptable (dit US GAAP). Depuis novembre 2007, la Securities Exchange Commission (SEC) permet aux émetteurs privés étrangers de présenter des états financiers en IFRS.

Textes des normes et interprétations

La notion de « normes comptables internationales » retenue par le règlement IAS correspond à la notion générique d'IFRS telle que désignée dans la « Préface » aux IFRS (la dernière version de la Préface a été approuvée par l'IASB en mai 2002, mais elle est régulièrement amendée. Son objectif est notamment de définir la mission et les objectifs de l’IASB, la portée des normes IFRS, la conformité de la procédure à l'élaboration des normes IFRS et des interprétations et des dates d'entrée en vigueur), qui regroupe :

• les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d'information financière (IFRS) (la terminologie utilisée avant la mise en œuvre de la réforme statutaire en 2001 est IAS depuis c’est le terme IFRS qui est utilisé) ;

• les interprétations s'y rapportant : interprétations du Standing Interpretations Committee (SIC) et de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC)(SIC est l’ancienne appellation utilisée jusqu’en 2002, depuis le terme IFRS IC est utilisé) ;

• les normes et interprétations s'y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'IASB. 

Par ailleurs, le cadre conceptuel de l'IASB n'est pas considéré comme une norme comptable internationale ; il ne comporte pas de disposition normative en matière d'évaluation ou d'information à fournir. À noter que le cadre conceptuel fait actuellement l'objet d'un réexamen par l'IASB.

Parmi les nouvelles normes

Les nouvelles normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 17 « Contrats d’assurance » représentent un changement majeur dans l’information financière des groupes bancaires et assurantiels publiant des états financiers en IFRS.

IFRS 9 « Instruments financiers »

La norme IFRS 9, qui remplace la norme IAS 39, est entrée en vigueur au sein de l'UE le 1^er janvier 2018. Cette nouvelle norme apporte un certain nombre de changements quant au classement et à la valorisation des instruments financiers et introduit une nouvelle méthodologie de dépréciation des créances sur la base des pertes attendues (dites expected credit loss -ECL) et non plus des pertes avérées. Les superviseurs veillent à sa bonne mise en place, notamment au travers d’études ou de revue réalisée directement auprès des établissements.

IFRS 17 « Contrats d’assurance »

Publiée le 18 mai 2017 par l’IASB et homologuée le 23 novembre 2021 par l’Union Européenne, la norme IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 (IFRS 4 est une norme de transition, qui, en autorisant pour une large part le maintien des normes locales, ne permet pas d’assurer la comparabilité des états financiers des assureurs appliquant les IFRS) sur les contrats d’assurance, pour les périodes comptables commençant le 1^er janvier 2023. Elle a modifié significativement les règles de valorisation des passifs d’assurance et a requis des informations détaillées sur les risques et les hypothèses sous-tendant les provisions techniques. IFRS 17 permet une meilleure comparabilité entre les entités d’assurance, une plus grande transparence et une amélioration de la qualité de l’information financière. Toutefois, elle peut avoir des effets significatifs sur les résultats et les capitaux propres des entités d’assurance et entrainer une plus grande volatilité, ce qui a une incidence importante sur la communication financière.