Litige opposant Accelerant Insurance Europe à Assurances Pilliot : le tribunal de commerce a rendu une ordonnance de référé
Par ordonnance du 24 février 2025, le Président du tribunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer, statuant en référé, a notamment constaté « qu’ASSURANCES PILLIOT a émis des attestations d’assurance pour le risque automobile au nom d’Accelerant Insurance EUROPE sans y être contractuellement autorisée ».
Published on the 27th of February 2025
Il a également ordonné « à la société ASSURANCES PILLIOT […] de notifier aux clients concernés qu’Accelerant Insurance EUROPE dénie tout engagement les concernant en matière de risque automobile de sorte que les mémos véhicule, et attestations délivrées […] ne sont pas valides et les risques non couverts ».
ASSURANCES PILLIOT a interjeté appel de cette décision.
L’ACPR et la Direction générale du Trésor ont sollicité France Assureurs pour inviter ses membres à examiner avec diligence les demandes de couverture qui leur seraient adressées dans ce contexte et fassent leurs meilleurs efforts pour proposer des solutions assurantielles, en cohérence avec leur politique de souscription et leur activité.
L’ACPR reste particulièrement attentive à l’évolution de la situation dans l’intérêt des assurés.
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
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Updated on the 27th of February 2025