Ces lignes directrices, initialement publiées en juin 2016, dans le contexte du renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, avaient d’ores et déjà été mises à jour le 16 juin 2021 pour tenir compte notamment de la réforme du dispositif de gel des avoirs issue de l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 et du décret n° 2018-264 du 9 avril 2019.
La deuxième mise à jour des lignes directrices conjointes de la DG Trésor et de l’ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, à destination des organismes financiers soumis au contrôle de cette dernière, a été adoptée le 16 mars 2026.
Cette nouvelle version des lignes directrices est apparue nécessaire pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires récentes, tant sur le plan national (ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, lois n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France et 2025/632 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic instituant les dispositifs de gels d’avoirs à but de lutte contre l’ingérence et à but de lutte contre le narcotrafic) qu’international (règlements de sanctions, directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, règlements (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 et (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023).
Cette mise à jour tient également compte des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne EBA/GL/2024/14 et EBA/GL/2024/15 sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives nationales et des mesures restrictives de l’Union, y compris au titre du règlement (UE) 2023/1113, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions concernant la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, des constats de l’ACPR concernant les pratiques des professionnels, notamment identifiés lors de la réalisation de la revue transversale relative au gel des avoirs et de l’émergence de nouveaux risques.
Les mesures de gel des avoirs doivent être mises en œuvre dès leur entrée en vigueur et génèrent à la charge des organismes financiers une obligation de résultat. L’application des mesures de gel ne relève pas d’une approche par les risques, ce qui les distingue de la réglementation visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[1].
Les organismes financiers doivent ainsi « geler » les fonds et ressources économiques qui appartiennent, sont possédés, détenus ou contrôlés par une personne ou une entité faisant l’objet d’une mesure de gel. Il leur est également interdit de mettre à disposition, de manière directe ou indirecte, des fonds ou des ressources économiques au profit des personnes ou entités désignées.
Les lignes directrices insistent sur l’exigence de célérité et d’efficacité à chaque étape du processus conduisant à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. L’ACPR peut prendre des mesures, y compris disciplinaires, concernant les dispositifs insuffisants ou défaillants, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code monétaire et financier et le code des douanes en cas de violation des mesures de gel.