L’ACPR met en garde la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contre la poursuite de ses pratiques de gouvernance et de commercialisation d’offres groupées de services
Cette décision, prise en application de l'article L. 612-30 du Code monétaire et financier, fait suite à un contrôle sur place qui a mis en évidence des insuffisances structurelles dans la gouvernance et la surveillance des offres groupées de services commercialisées par la Caisse de nature à porter atteinte aux intérêts des clients. Ces offres regroupent, autour d’un compte bancaire de nombreux services accessoires (alertes, gestion des comptes à distance…) ainsi que plusieurs garanties d’assurance qui, pour certains clients, se sont révélés être inadaptés à leurs besoins. En outre, des indicateurs ont établi une sinistralité très faible de certains contrats d’assurance inclus dans les offres, sans que la Caisse n’engage d’analyse critique.
Published on the 20th of January 2026
La Caisse qui n’avait pas détecté ni corrigé ces situations a indiqué avoir commencé à engager des actions visant à renforcer son dispositif de gouvernance des produits.
L’ACPR est particulièrement attentive au respect des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la gouvernance et la surveillance des produits bancaires de détail (EBA/GL/2015/18) et souligne que l’analyse des performances commerciales des offres d’un établissement doit s’accompagner d’une analyse de l’usage réel ou de l’intérêt économique pour les clients.
À cet égard, l’ACPR rappelle que la gouvernance et la surveillance des produits bancaires et assurantiels constituent une obligation déterminante dans la prévention des risques de commercialisation inadaptée. Les établissements doivent ainsi concevoir et suivre leurs produits en tenant compte des intérêts des clients et en s’assurant en particulier de leur adéquation aux besoins de la clientèle cible et de l’utilité économique des services proposés, et ce tout au long de la vie du produit. Ils doivent également mettre en place des mécanismes d’alerte leur permettant de détecter et de corriger rapidement les éventuelles répercussions négatives des produits sur les consommateurs.
À propos de l’ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.
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Updated on the 20th of January 2026