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Contrats d’assurance vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement

Published on 05/02/2017

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Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.

Contact presse

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Service de communication

Tel: + 33 (0)1 49 95 42 59

Email: dominique.poggi@acpr.banque-france.fr

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