Les organismes d’assurance et de réassurance peuvent solliciter auprès des autorités de contrôle l’autorisation d’utiliser un modèle interne, complet ou partiel, en lieu et place de la formule standard pour le calcul de leur SCR. Les autorités de contrôle disposent d’un délai de 6 mois à partir de la date de remise du dossier de candidature complet pour statuer sur le caractère adéquat du modèle.

Suivant une recommandation de l’EIOPA, l’ACPR a mis en place, un processus informel de pré-candidature en amont du dépôt de candidature officiel. Il s’articule autour des trois temps suivants :

• L’entrée en précandidature ;
• L’examen du modèle interne ;
• Le suivi des évolutions apportées aux modèles.

Le processus de contrôle

En cas d’acceptation du dossier de pré-candidature, un calendrier prévisionnel des contrôles est établi par l’ACPR après discussion avec l’organisme, afin d’examiner les principaux risques et l’environnement opérationnel autour du calcul "modèle interne". Ce plan dépend des caractéristiques de l’organisme candidat et de la nature du modèle interne retenu.

Ce plan de contrôle peut combiner des contrôles sur place, pour lesquels la charte de contrôle sur place de l’ACPR s’applique avec notamment la rédaction d’un rapport de contrôle, et des entretiens avec l’organisme menés dans le cadre du contrôle permanent.

Il est à noter que le plan de contrôle intègre la revue de l’évaluation des provisions techniques et, plus généralement des postes du bilan prudentiel dans le cadre normatif Solvabilité 2. En effet, pour apprécier la cohérence du modèle interne avec les méthodes de valorisation retenues par l’organisme, une bonne compréhension des approches retenues pour la valorisation du bilan prudentiel est indispensable.

Le référentiel de l’ACPR

Pour assurer la cohérence et l’efficacité des contrôles portant sur les modèles internes lors de la phase de pré-candidature, l’ACPR a élaboré un référentiel d’analyse reprenant le corpus réglementaire de la directive 2009/138/CE dite "Solvabilité II" transposée dans le code des assurances (articles L. 352-1 à L.352-3, aux articles R. 352-13 à R. 352-24), du règlement délégué, et les orientations de l’EIOPA. Ce référentiel est articulé autour de 16 critères traitant chacun d’un thème particulier :

Ce référentiel ne se substitue nullement à la réglementation et une candidature au modèle interne devra répondre à l’ensemble des exigences réglementaires, au nombre de plusieurs centaines. Son objet est plutôt d’offrir une vision synthétique des attentes du superviseur vis-à-vis d’un modèle interne et de faciliter le suivi et les échanges autour des modèles internes.

Dans le cas des groupes d’assurance souhaitant utiliser leur modèle interne à la fois pour le calcul de leur capital de solvabilité requis au niveau consolidé et pour celui d’une ou plusieurs entités légales d’assurance ou de réassurance, la directive prévoit une décision conjointe par les autorités de contrôle concernées au sein du collège de superviseurs.

Dans le cadre des processus de pré-candidature, afin de préparer au mieux le traitement des dossiers de candidature officiels, les services de l’ACPR ont opté pour un travail en étroite collaboration avec leurs homologues.

La première étape consiste à s’appuyer sur le périmètre couvert par le modèle interne groupe pour identifier les superviseurs participant au collège concernés par la pré-candidature puis à déterminer le modus operandi le plus approprié pour un travail conjoint entre eux. Il convient de souligner que les autorités non directement concernées par le modèle interne peuvent être également consultées lors du processus de pré-candidature (cas des pays tiers notamment).

Entre superviseurs concernés sont abordés :

• Les plans de contrôle pour l’examen des pré-candidatures en distinguant les aspects traités au niveau du groupe et ceux propres à une entité donnée qui pourraient être traités localement. Des contrôles sur place associant les superviseurs concernés sont ainsi menés sur les thématiques groupe. Sur les aspects locaux, en revanche, les contrôles sont principalement menés par le superviseur local auquel peut être amené à s’associer le superviseur groupe ;
• Les échanges d’information sur les évolutions relatives aux modèles, ainsi que les principales conclusions de leurs contrôles.

L’information relative aux modèles internes est également fournie aux autres membres du collège de superviseurs lors des réunions régulières de ce dernier.

Les principes généraux énoncés ci-dessous valent que l’ACPR soit le superviseur groupe, auquel cas les services de l’ACPR ont l’initiative pour l’organisation du travail au niveau du collège de superviseurs, ou que l’ACPR soit superviseur local, auquel cas elle contribue pleinement à l’échange d’information et aux tâches revenant aux superviseurs concernés.

Il convient par ailleurs de relever que ces travaux relatifs aux modèles internes s’inscrivent dans le cadre plus général du fonctionnement des collèges, qui font l’objet de travaux menés au sein de l’EIOPA, et que des représentants de l’EIOPA participent à ces collèges.