L'épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation, mais une seule fois pour un même dossier de surendettement.

Le déblocage de l'épargne peut avoir lieu :

• soit au début du plan ou des mesures de remboursement pour désintéresser une partie des créanciers (la demande est faite automatiquement par la commission) ;
• soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue et si le déblocage de l'épargne est nécessaire à la bonne exécution des mesures en cours.

Si vous êtes dans ce cas, pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à adresser :

• un courrier précisant la référence complète de votre dossier de surendettement et expliquant le besoin lié à cette demande,
• la copie de votre dernier relevé d’épargne,
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 
   

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01