Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement
Un arrêté devrait prochainement modifier l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement et étendre l’application de certains règlements délégués, règlements d’exécution et décisions d’exécution adoptés par la Commission européenne en application du paquet CRD IV aux sociétés de financement.
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Extension des exigences prudentielles aux sociétés de financement
- Published on 09/08/2015
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Updated on: 03/19/2019 15:37