L’action internationale de l’ACPR dans le domaine de la protection de la clientèle est articulée autour de la représentation de l’autorité dans les institutions européennes et mondiales. Au niveau européen, l'ACPR participe aux comités permanents en charge de la protection des consommateurs et de l’innovation financière de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP) ainsi qu'à la plupart des groupes de travail thématiques agissant dans le sillage de ces comités. L'ACPR prend également une part active aux travaux du Comité conjoint des autorités européennes de surveillance, visant à établir des règles ou des bonnes pratiques communes à l'ensemble du secteur financier (banque, assurance et services d'investissement).

Au niveau mondial, l’ACPR est membre de l’Association internationale des superviseurs du secteur de l’assurance (IAIS) et de l’Association des superviseurs en charge de la protection de la clientèle de services bancaires et d'investissement (FinCoNet). L'ACPR participe activement aux travaux menés par ces associations ainsi qu'à ceux menés par l’OCDE en matière de protection de la clientèle.

Les dispositions applicables aux différents secteurs et acteurs concernés tendent à converger au plan des principes, sur des pilliers communs, notamment la fourniture d'une information précontractuelle complète, exacte et non-trompeuse, la délivrance d'un conseil en cohérence avec les besoins et le profil de risques du client, la prévention et la gestion des conflits d’intérêt et le respect des règles de gouvernance et de surveillance des produits. Ces sujets sont également au cœur de l’action de l’ACPR au niveau national.

Principaux textes européens encadrant la protection des consommateurs (liste non exhaustive) :

• Directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (MCD)
• Directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs (CCD)
• Directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (PAD)
• Directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (DMD)
• Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2)
• Directive sur la distribution d’assurances (DDA)
• Règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs)

Ces textes sont transposés en droit français, selon les cas, dans le code de la consommation, le code monétaire et financier ou le code des assurances.