Dossier annuel 2022 et trimestriels 2023

Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" au sens de :

• l’article L. 310-3-2 du Code des assurances ;
• de l’article L. 211-11 du Code de la mutualité ;
• de l’article L. 931-6-1 du Code de la sécurité sociale;

remettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états et documents prudentiels mentionnés dans les instructions 2017-I-02 et 2021-I-05 selon les modalités prévues dans l’instruction 2020-I-08.

Pour être transmis à l’ACPR, vos fichiers doivent être déposés dans OneGate.

Télécharger le manuel utilisateur OneGate V7.3

Notes :

• Les fichiers déposés dans OneGate doivent conserver leur nom d’origine
• À partir du 01/01/2022, vos remises sont attendues sous l’identifiant LEI, les modalités d’extension de vos d’accréditation sur votre LEI dans OneGate LEI sont explicitées en point 2 du document suivant Récapitulatif_télétransmission_S1_signature_v012022

• À partir de l’arrêté 12/2021 chaque rapport doit être déposé via le canal défini dans OneGate
  Télécharger la table des correspondances rapport / rapport OneGate

• Les modalités de dépôt sont décrites dans le manuel utilisateur OneGate de la collecte Solva bureautique signée

États trimestriels 2023

Télécharger le support destiné à la saisie des états trimestriels 2023 (version mise à jour 02/23)

Dossier annuel 2022

1. États communs aux trois codes :

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 2. États de collectes spécifiques à chacun des 3 codes :

     2.1. Entreprises régies par le Code des assurances

2.1.1. Entreprises relevant de l'article L. 310-3-2 du Code des assurances

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2.1.2. Succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 du Code des assurances

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     2.2. Institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale

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     2.3. Mutuelles relevant du Code de la mutualité

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3. États de collecte : éléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire :

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Mise à jour 02/2023