L’ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
La directive 2013/36/UE du 6 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Sa transposition dans le code monétaire et financier devrait être très prochainement réalisée par la voie d’une ordonnance.
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L’ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
- Published on 01/29/2014
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