Allez au contenu ,Allez à la navigation

La réglementation

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut notamment soumettre à son contrôle tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Les règles définissant l’intermédiation en opérations de banque sont définies dans la "Loi de Régulation Bancaire et Financière" du 22 octobre 2010 qui a précisé le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le but de renforcer la protection du client et d’harmoniser la réglementation des intermédiaires financiers.

Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement doivent se conformer à des textes spécifiques en fonction des produits commercialisés.
Les principaux textes concernant les IOBSP sont les suivants :

  • Définition des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : articles L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier;
  • Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : articles L546-1 à L546-4 du code monétaire et financier ;
  • Statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : R.519 4 ;
  • Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 ;
  • Seuils d’exemption du statut et des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 1er mars 2012 ;
  • Contenu de la demande d’immatriculation ou de renouvellement sur le registre unique : Arrêté du 9 juin 2016 ;
  • Montants des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 26 juin 2012 ;
  • Transposition de la Directive crédit immobilier : Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 ;
  • Programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Arrêté du 9 juin 2016 ;
  • Conditions de capacité professionnelle : Arrêté du 9 juin 2016 ;
  • Programme de formation et nombre d’heures de formation dans le cadre de la distribution du crédit immobilier : Arrêté du 9 juin 2016.

 

Mise à jour : 16 mars 2017.

Haut de page

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Pour en savoir plus, cliquez ici. X