Allez au contenu ,Allez à la navigation

Démarchage bancaire ou financier

Le fichier des démarcheurs est supprimé depuis le 1er janvier 2013 (article 92-II de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010).

Toutefois, les autres dispositions relatives au démarchage bancaire et financier (articles L. 341-1 et suivants et articles D. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier) demeurent en vigueur. Il en va notamment ainsi de l’obligation pour les démarcheurs de détenir une carte de démarchage.

Les démarcheurs sont invités à vérifier si leur activité relève en outre d’un ou de plusieurs des statuts d’intermédiaires suivants :
- intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) (articles L. 519-1 et suivants et R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
- conseiller en investissements financiers (CIF) (articles L. 541-1 et suivants et D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du même code) ;
- agent lié (articles L. 545-1 et suivants du même code) ;
- intermédiaire d’assurance (articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des assurances).

Il est rappelé que tous ces intermédiaires doivent être immatriculés sur le registre unique tenu par l’ORIAS (articles L. 546-1 et suivants et R. 546-1 et suivants du code monétaire et financier ; article L. 512-1 du Code des assurances).

Haut de page

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Pour en savoir plus, cliquez ici. X