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Décision n° 2021-C-03 portant sur la mesure conservatoire à l'encontre de DONACTION

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Digitalisation, populations fragiles : quelles pratiques commerciales pour le secteur financier ?

  • Publié le 31/07/2017
  • fr
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Recommandation 2017-R-02 sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif

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Recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations

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Décision n° 2013-C-35 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française

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Recueil - Pratiques commerciales

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Recueil des pratiques commerciales

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Recommandation 2015-R-02 en date du 12 février 2015 sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques, modifiée le 18 février 2021

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ACPRPublications de la protection de la clientèle

Pratiques commerciales et protection de la clientèle : le questionnaire évolue en 2016

  • Publié le 25/09/2017
  • fr
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Recommandation 2011-R-03 en date du 6 mai 2011 sur la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance modifiée le 6 décembre 2019

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