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Mise en conformité aux orientations des autorités européennes de surveillance (AES) relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre - Les procédures devant être mises en place- Gérer un transfert de fonds (JC/GL/2017/16)
ACPR
Instruction n° 2018-I-16 en date du 11 juillet 2018 abrogeant l'instruction n°2017-I-03 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l'ACPR ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
ACPR
Instruction n° 2018-I-09 en date du 11 juillet 2018 abrogeant l'instruction n° 2017-I-08 relative aux formulaires de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clé des organismes d'assurance [...]
Délégations de signature du Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Publié le 18/07/2018
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