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Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l'article 96 paragraphe 6 de la directive UE n°2015/2366 (EBA-GL-2018-05)
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Mise en oeuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne EBA/GL/2020/08 modifiant les orientations EBA/GL/2020/02 relatives aux moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie [...]
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Notice d’extension aux sociétés de financement des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les moratoires de paiement législatifs ou non législatifs réalisés dans le cadre de la crise du COVID-19 (EBA/GL/2020/02)
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Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2020/11) sur l’information prudentielle et les exigences de publication conformément à la « solution rapide » du CRR en réponse à la pandémie de COVID-19
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Mise en conformité aux orientations des autorités européennes de surveillance (AES) relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre - Les procédures devant être mises en place- Gérer un transfert de fonds (JC/GL/2017/16)
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Mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 relatif aux dispositions transitoires pour atténuer [...] (EBA-GL-2018-01)
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Instruction n° 2020-I-05 abrogeant l’instruction n° 2018-I-12 du 11 juillet 2018 relative aux documents prudentiels européens à communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire
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Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la détermination de la maturité moyenne pondérée de la tranche, conformément à l’article 257, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2020/04)
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