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Instruction n° 2013-I-13 en date du 12 novembre 2013 relative aux formulaires de déclaration d'exemption d'agrément d'établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement [...] (version consolidée)
ACPR
Instruction n° 2014-I-04 en date du 3 mars 2014 relative aux formulaires de notification d'exemption à l'obligation de compensation applicable aux transactions intragroupe portant sur des contrats dérivés de gré à gré [...] (version consolidée)
ACPR
Liste des succursales d’établissements de crédit de pays tiers adhérant au mécanisme français de garantie des dépôts
ACPR
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2018 à l’égard de La Banque Postale, procédure n° 2018-01 (gel des avoirs) - établissement de crédit, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Décision n° 2013-C-35 - Approbation d’un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française
Décision du 17 avril 2018 à l’égard de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE
- Publié le 19/04/2018
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Lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle
- Publié le 14/12/2018
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