Décision de la Commission des sanctions n° 2020-06 du 12 juillet 2021 à l’égard de la société American Express Carte France – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Décision de la Commission des sanctions n° 2020-08 du 14 octobre 2021 à l’égard de la société Rakuten Europe Bank – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Décision de la Commission des sanctions n° 2020-05 du 7 mai 2021 à égard de la société Carrefour Banque SA (établissement de crédit – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
