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Lignes directrices relatives à la notion de pays tiers équivalents (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires au 12 novembre 2013)
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Instruction n° 2019-I-22 en date du 23 avril 2019 abrogeant l’instruction 2011-I-17 du 23 novembre 2011 relative aux formulaires de demandes d’agrément et d’agrément simplifié d’établissement de paiement, de demande d'enregistrement en tant que [...]
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Instruction n° 2019-I-17 en date du 23 avril 2019 modifiant l’instruction n° 2013-I-13 du 12 novembre 2013 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement, [...]
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