Références législatives
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Les principaux textes concernant l’intermédiation en assurance sont les suivants :
- la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005
- le décret N° 2006-1091 du 30 août 2006 ;
- l’arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurance ;
- le décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R 511-2 du Code des assurances ;
- l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;
- l’arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II ;
- l’ordonnance N°2008-1271 du 5 décembre 2008 et le décret d’application N° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatifs aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie.
- l’ordonnance N°2009-106 du 30 janvier 2009 et le décret d’application N°2010-933 du 24 août 2010 portant sur la commercialisation des produits d’assurance vie.
- le décret N°2010-40 du 11 janvier 2010 modifiant l’article R.512-9 du code des assurances.
- l’ordonnance N° 2010-76 du 21 janvier 2010, les décrets d’application N° 2010-217 et N° 2010-218 du 3 mars 2010 et la ratification de la loi N°2010-1249 du 22 octobre 2010 relatifs à la création de l’Autorité de contrôle prudentiel
Mis à jour le : 05/10/2017 10:17