Cette consultation visait à recueillir les avis et propositions afin d’impliquer davantage la Commission en matière d'innovation technologique dans les services financiers. La Commission cherche à identifier l'impact des nouvelles technologies sur le secteur des services financiers européens, tant du point de vue des fournisseurs de services financiers que des consommateurs, et si le cadre réglementaire et de supervision favorise l'innovation technologique conformément à ses trois principes fondamentaux: neutralité technologique, proportionnalité et intégrité. Retrouvez ci-dessous la réponse de la Banque de France et de l’ACPR dans son intégralité, ainsi qu’une synthèse de ses 10 principales propositions.

Proposition n°1 : Assurer une mise en œuvre harmonisée et sécurisée de la DPS2

Harmoniser les approches nationales pour l’agrément des établissements de paiement (par exemple : il persiste des différences en matière de calcul des exigences en fonds propres) et rapprocher les directives DSP2 (paiement) et DME2 (monnaie électronique) pour éviter les interprétations variables quant au périmètre de la monnaie électronique.

Proposition n°2 : Lancer une réflexion sur la régulation européenne des plateformes multi-services d’intermédiation financière

Nous assistons à l’émergence de nouvelles plateformes qui souhaitent combiner plusieurs types de services : les services de paiement issus de la 1e directive sur les services de paiement (tenue de compte de paiement, fourniture de moyens de paiement), les services issus de la 2nd directive sur les services de paiement (agrégation, initiation), les services de conseil en investissement financier, les services d’intermédiation en crédit et en assurance. Cela conduit à la juxtaposition de statuts nationaux et européens chez un même acteur qui peut être délicate.

Proposition n°3 : Mettre en place une approche européenne pour les modèles alternatifs de financement

Le financement participatif bénéficie en France d’un cadre réglementaire national. Nous proposons, lorsque le marché sera mature, de mettre en place une approche européenne proportionnée pour le financement participatif (crowdlending) et les plateformes alternatives de financement. Cela demandera d’être attentif aux évolutions de modèle des plateformes (part croissante des investisseurs institutionnels et baisse du financement par la « foule » de particuliers).

Proposition n°4 :  Développer une approche européenne pour l’assurance collaborative

Étudier l’opportunité d’une approche européenne pour l’assurance collaborative (peer to peer insurance), pour laquelle nous observons des différences d’approche en Europe (sur la qualification en tant qu’activité d’assurance).

Proposition n°5 : Étudier l’opportunité d’une approche progressive pour l’agrément des nouveaux établissements de crédit

Analyser plus avant, en fonction des résultats de la consultation et de l’intérêt des acteurs du marché, les mérites d’une approche progressive pour l’agrément des nouveaux établissements de crédit: par exemple, pour les nouvelles banques avec des activités simples, un agrément limité avec un montant de dépôts plafonné pour permettre le développement progressif de l’entreprise.

Proposition n°6 : Harmoniser les pratiques d’identification à distance des clients

La 4e directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment est d’harmonisation minimale. Il en résulte que les exigences réglementaires lorsque l’entrée en relation se fait à distance pour identifier les clients peuvent varier d’un pays à un autre. Dans la mesure où la finance se fait de plus en plus à distance, au moyen d’un téléphone mobile ou d’internet, c’est une question importante pour l’ensemble des acteurs financiers.

Proposition n°7 : Appliquer les futures recommandations de l’EBA sur l’utilisation du cloud computing à l’ensemble du secteur financier

Le projet de recommandation de l’EBA sur l’externalisation de fonctions informatiques auprès de prestataires de cloud computing ne vise que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Nous proposons que le champ d’application de ces recommandations soit étendu à l’ensemble des acteurs financiers, et notamment ceux qui gèrent et stockent des données financières et des données personnelles, comme les nouveaux acteurs du paiement.

Proposition n°8 : Garantir une application cohérente du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

Assurer une application cohérente du règlement sur la protection des données personnelles à l’ensemble des acteurs interagissant avec les citoyens européens. Cela appelle aussi un renforcement de la coopération entre les autorités européennes de supervision (EBA, ESMA, EIOPA) et de la coopération entre celles-ci et le G29 (groupe des « CNIL » européennes) pour son application dans les services financiers. Cela serait l’occasion de réfléchir au besoin de principes en matière de gouvernance et de supervision des algorithmes.  

Proposition n°9 : Mettre en place un espace d’expérimentation européen pour les usages les plus disruptifs

La plupart des porteurs de projet innovant trouve un statut adapté dans le cadre réglementaire actuel, même si le principe de proportionnalité peut être amélioré à certains égards. Cependant, pour les innovations et les technologies les plus disruptives et qui ne peuvent pas se raccorder avec le cadre réglementaire financier actuel, nous suggérons la mise en place d’un espace d’expérimentation européen, qui nous paraît préférable à une juxtaposition de dispositifs nationaux.

Proposition n°10 : Définir une taxonomie commune pour les incidents de cyber-sécurité

Le partage d’information entre les autorités publiques est essentiel pour améliorer les actions de lutte et de contrôle contre le cyber-risque. Cependant, les différents cadres en place aux niveaux national et international ne sont pas toujours harmonisés. Pour ne pas alourdir la charge sur les entreprises financières, il est proposé de définir une taxonomie commune aux différents cadres de reporting pour les incidents de cyber-sécurité.