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Règles d’intérêt général

Règles d’intérêt général applicables aux établissements européens exerçant sur le territoire français en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services

Liste non exhaustive des règles d’intérêt général relatives à l’exercice des activités bancaires en France

Lorsque la loi applicable est la loi de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel les prestataires ont leur siège social, l’exercice d’activités bancaires et financières en France* par ces prestataires est néanmoins régi par les dispositions d’intérêt général françaises, non harmonisées au niveau européen, dont la liste figure dans le tableau ci-après.

Cette liste comporte uniquement les dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation dont l’ACPR est chargée de veiller au respect. Elle est indicative et ne comprend pas les autres dispositions d’intérêt général, codifiées ou non-codifiées, y compris les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple**, adoptés par l’ACPR, qui régissent l’exercice de l’activité concernée en France.

Il appartient à cet égard aux prestataires de s'informer des dispositions qui leur sont applicables***.

_____________________________________________________

* La France est entendue comme le territoire de la France métropolitaine et le territoire des six régions ultrapériphériques (RUP) françaises reconnues par l’UE en vertu de l’article 349 du TFUE (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin).

** Dans le domaine de la commercialisation et de la protection de la clientèle, ainsi que dans celui de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ACPR publie des instructions et des recommandations qui s’imposent aux prestataires exerçant en LE en France et peuvent donc être qualifiées de RIG. Ainsi, ces organismes doivent remettre périodiquement à l’ACPR des questionnaires complétés, sur la base de l’Instruction n° 2019-I-23 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, et de l’Instruction n° 2017-I-11 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes. Il en va en revanche différemment des instructions et recommandations de nature « prudentielle » qui sont de la compétence du pays d’origine.

*** Les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple, adoptés par l’ACPR sont consultables sur le registre officiel de l’ACPR (https://acpr.banque-france.fr/page-sommaire/textes-de-reference). Les autres dispositions applicables font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française et sont par ailleurs consultables sur le site internet Legifrance.

1. Établissement de crédit

1.1 EC Liberté d'établissement

1.1.1 EC LE succursale
1.1.2 EC LE agent de PSP établi en France
1.1.3 EC LE distributeur établi en France

1.1.1 EC LE succursale

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRODUITS - Les produits d'épargne	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre II du Livre II du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier, des sections 3 et 6 du chapitre II et des chapitres IV, V et VIII du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Conditions de réception des fonds par les banques	Dispositions règlementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques	Consulter la RIG
Modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Dispositions règlementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Consulter la RIG
Centralisation des incidents de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement	Consulter la RIG
Centralisation des risques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques	Consulter la RIG
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Consulter la RIG
Conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Consulter la RIG
Conditions d’implantation des réseaux	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-22 relatif aux conditions d’implantation des réseaux	Consulter la RIG
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement	Consulter sur Legifrance
Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Comptes des entreprises du secteur bancaire	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, s’agissant de l’article 3111-3 en annexe	Consulter la RIG
Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Consulter sur Legifrance
Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Consulter sur Legifrance
La liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Consulter sur Legifrance
Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

1.1.2 EC LE agent de PSP établi en France

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique: Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du Chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Disposititions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'rrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

1.1.3 EC LE distributeur établi en France

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique: Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du Chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

1.2 EC Libre Prestation de Services

1.2.1 EC LPS

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRODUITS - Les produits d'épargne	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre II du livre II du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, de droit au compte, d'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre I du livre III du Code monétaire et financier, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier, des sous-sections 1 et 1 bis de la section 1 du chapitre II, des sections 3 et 6 du chapitre II et des chapitres IV, V et VIII du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et III du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Disposititions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Conditions de réception des fonds par les banques	Dispositions réglementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques	Consulter la RIG
Modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Dispositions réglementaires non harmonisées de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Consulter la RIG
Marché interbancaire	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire	Consulter la RIG
Centralisation des incidents de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement	Consulter la RIG
Centralisation des risques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques	Consulter la RIG
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Consulter la RIG
Conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Consulter la RIG
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement	Consulter sur Legifrance
Remuneration of networks collecting the Livret A and sustainable development passbook, regime for centralization of collected deposits and remuneration of popular savings passbooks	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Consulter sur Legifrance
Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

2. Établissement de crédit-Prestataire de Services d’investissement

2.1 EC-PSI Liberté d’établissement

2.1.1 EC-PSI LE agent lié établi en France
2.1.2 EC-PSI LE succursale

2.1.1 EC-PSI LE agent lié établi en France

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance

2.1.2 EC-PSI LE succursale

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes	Dispositions législatives non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRODUITS - Les produits d'épargne	Dispositions législatives non harmonisées du titre II du Livre II du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des la sections 3 et 4 du chapitre Ier, des sections 3 et 6 du chapitre II et des chapitres IV, V et VIII du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II, III et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Conditions de réception des fonds par les banques	Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques	Consulter la RIG
Modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Consulter la RIG
Centralisation des incidents de paiement	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement	Consulter la RIG
Centralisation des risques	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques	Consulter la RIG
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Consulter la RIG
Conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Consulter la RIG
Conditions d’implantation des réseaux	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-22 relatif aux conditions d’implantation des réseaux	Consulter la RIG
Compensation des chèques	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'État, du plan épargne logement	Consulter sur Legifrance
Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Comptes des entreprises du secteur bancaire	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, s’agissant de l’article 3111-3 en annexe	Consulter la RIG
Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Consulter sur Legifrance
Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Consulter sur Legifrance
La liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Consulter sur Legifrance
Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

2.2 EC-PSI Libre Prestation de Services

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRODUITS - Les produits d'épargne	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre II du Livre II du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, Fonds de garantie des dépôts et de résolutions, d'accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre I du livre III à l'exception des Sections 3 and 4 du chapitre I, des sous-sections 1 et 1 bis de la Section I du Chapitre II, des Sections 3 et 6 du Chapitre II et des Chapitres IV, V and VIII	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du livre V, titre VI, chapitres 2 et 3 du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, crédit immobilier, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Conditions de réception des fonds par les banques	Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 relative aux conditions de réception des fonds par les banques	Consulter la RIG
Modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Dispositions réglementaires non harmonisées de la Décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 74-07 relative aux modalités de calcul des taux des placements offerts au public	Consulter la RIG
Centralisation des incidents de paiement	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-08 relatif à la centralisation des incidents de paiement	Consulter la RIG
Centralisation des risques	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques	Consulter la RIG
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit	Consulter la RIG
Conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livrets	Consulter la RIG
Compensation des chèques	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
National register on household credit repayment incidents	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire	Consulter sur Legifrance
Fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions réglementaires non harmonisées du Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

3. Établissement Financier

3.1 EF Liberté d’établissement succursale

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, de comptes et dépôts, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier et des chapitres II, IV, V et VIII du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Consulter sur Legifrance
Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Consulter sur Legifrance
Liste, contenu et modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Consulter sur Legifrance

3.2 EF Libre Prestation de Services

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, à l’exception des règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre I, à l'exception du chapitre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, à l'exception des règles applicables en matière de définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement, de titres de monnaies locales complémentaires, de comptes et dépôts, de services de paiement, d'émission et gestion de monnaie électronique ainsi que d'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre Ier du livre III, à l’exception des sections 3 et 4 du chapitre Ier et des chapitres II, IV, V et VIII du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance

4. Entreprise d'investissement

4.1 EI Liberté d’établissement

4.1.1 EI LE succursale
4.1.2 EI LE agent lié établi en France

4.1.1 EI LE succursale

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Crédit	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et la section 1 du chapitre III du titre Ier du Livre III	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les services d'investissement et leurs services connexes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre Ier du titre II du Livre III	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Centralisation des risques	Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques	Consulter la RIG
Opérations de crédit des entreprises d'investissement	Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement n° 98–05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement	Consulter la RIG
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Comptes des entreprises du secteur bancaire	Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, s’agissant de l’article 3121-2 en annexe	Consulter la RIG
Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272	Consulter sur Legifrance

4.1.2 EI LE agent lié établi en France

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance

4.2 EI Libre Prestation de Services

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Crédit	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et la section 1 du chapitre III du titre Ier du Livre III	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les services d'investissement et leurs services connexes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre Ier du titre II du Livre III	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du Livre III	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Centralisation des risques	Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-09 relatif à la centralisation des risques	Consulter la RIG
Opérations de crédit des entreprises d'investissement	Dispositions règlementaires non harmonisées du Règlement n° 98–05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement	Consulter la RIG

5. Établissement de Monnaie Électronique

5.1 EME Liberté d’établissement

5.1.1 EME LE succursale
5.1.2 EME LE agent de PSP établi en France
5.1.3 EME distributeur établi en France

5.1.1 EME LE succursale

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 272	Consulter sur Legifrance

5.1.2 EME LE agent de PSP établi en France

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, Le chèque bancaire et postal	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I du titre III du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Compensation des chèques	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions réglementaires non harmonisées du Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions réglementaires non harmonisées de l'Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance

5.1.3 EME distributeur établi en France

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance

5.2 EME Libre Prestation de Services

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance

6. Établissement de Paiement

6.1 EP Liberté d’établissement

6.1.1 EP LE succursale
6.1.2 EP LE agent de PSP

6.1.1 EP LE succursale

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, Le chèque bancaire et postal	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I du titre III du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article 271	Consulter sur Legifrance
Homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement	Consulter sur Legifrance
La liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

6.1.2 EP LE agent de PSP

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Définition des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

6.2 EP Libre Prestation de Services

Thème de la RIG (chapitre / section)	Identification de la RIG	Lien vers la RIG
Dispositions du code monétaire et financier
LA MONNAIE - Les instruments de la monnaie scripturale, Le chèque bancaire et postal	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I du titre III du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LA MONNAIE - Les relations financières avec l'étranger, obligations de déclaration	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre V du livre I du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Comptes et dépôts, Médiation, Contrôle et dispositions communes	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées de la section 4 du chapitre II et les chapitres VI et VII du titre Ier du Livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES SERVICES - Le démarchage, le colportage et la fourniture à distance de services financiers	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre IV du livre III du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
LES PRESTATAIRES DE SERVICES - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et l'évasion et la fraude fiscales, dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition et Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des chapitres II et IV du titre VI du livre V du Code monétaire et financier	Consulter sur Legifrance
Dispositions du code de la consommation
LE CREDIT - Les opérations de crédit : Crédit à la consommation, dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et prêt viager hypothécaire	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées des sections 2 et 4 à 10 du chapitre II, des sections 1 à 5 et 7 à 9 du chapitre IV et du chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - L'activité d'intermédiaire : La protection des débiteurs et des emprunteurs	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre II du titre II du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du titre III du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
LE CREDIT - Les sanctions : Les opérations de crédit, les sanctions civiles applicables à l'activité d'intermédiaire et le cautionnement	Dispositions législatives et règlementaires non harmonisées du chapitre I, de la section I du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre III du Code de la consommation	Consulter sur Legifrance
Dispositions non codifiées
Compensation des chèques	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques	Consulter sur Legifrance
Obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Dispositions règlementaires non harmonisées du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Consulter sur Legifrance
Relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement	Consulter sur Legifrance
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Dispositions règlementaires non harmonisées de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)	Consulter sur Legifrance
Cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Dispositions règlementaires non harmonisées du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur	Consulter sur Legifrance

Mis à jour le : 30/03/2020 14:23

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