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Budget

Le budget de l'ACPR

Conformément à l’article L. 612-18 du code monétaire et financier, l’ACPR, en tant qu’autorité administrative indépendante, dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions versées par les organismes assujettis. Des dotations additionnelles peuvent lui être allouées par la Banque de France.

En application de l’article L. 612-19 du code monétaire et financier, l’ACPR recourt aux fonctions support de la Banque de France afin de favoriser les synergies et de bénéficier de la mutualisation de certains coûts (gestion immobilière, informatique, gestion du personnel, comptabilité…). Elle s’appuie également sur certains métiers opérationnels de la Banque de France, notamment en ce qui concerne l’exploitation de bases de données nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le comité d'audit

Le comité d’audit est chargé de veiller au bon usage des ressources de l’ACPR. Organe consultatif, il intervient pour rendre un avis préalable sur :

  • le budget prévisionnel de l’ACPR, avant son adoption par le collège de supervision ;
  • le rapport d’exécution budgétaire de l’exercice clos ;
  • les conventions de refacturation des moyens et prestations fournis par la Banque de France, préalablement à leur approbation.

La contribution pour frais de contrôle

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de moyens budgétaires spécifiques. Elle bénéficie à ce titred’une contribution pour "frais de contrôle"versée par les entités soumises à son contrôle, conformément à l’article L.612-20 du code monétaire et financier.

Cette contribution, acquittée chaque année, auprès de la Banque de France, est intégralement réaffectée au budget de l’ACPR.
La date limite d’envoi des appels à contribution des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance et des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement, est fixée au 15 juin de chaque année pour une date limite de paiement au 30 août (code monétaire et financier).

Les modalités de calcul et le niveau des contributions

Elles sont définies, pour chacune des catégories de personnes assujetties, par le code monétaire et financier.

  • L’arrêté daté du 9 avril 2010 modifié le 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des entités du secteur bancaire porte ainsi le taux s’appliquant au montant des exigences en fonds propres ou à celui du capital minimum à 0,66 pour mille avec une contribution minimale de 500 euros ;
  • L’arrêté daté du 26 avril 2010 modifié le 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle applicable aux entités du secteur des assurances porte ainsi le taux s’appliquant au montant des primes ou cotisations émises à 0,21 pour mille avec une contribution minimale de 500 euros.

Le montant de la contribution forfaitaire applicable aux changeurs manuels est fixé à 1 000 euros, celui des mutuelles et unions du Livre I du code de la mutualité qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte de celles relevant du Livre II, à 500 euros, celui concernant les courtiers en assurance et réassurance ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement à 150 euros, la contribution forfaitaire applicable aux associations sans but lucratif assujetties s’établissant à 100 euros.

Le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances, tenu par l’ORIAS, est entré en vigueur le 15 janvier 2013. À la suite de la mise en place de ce registre, les règles d’assujettissement à la contribution pour frais de contrôle ainsi que les modalités d’émission des appels à contribution ont évolué à compter de l’exercice 2013 tant pour les courtiers en assurance ou réassurance que pour les intermédiaires en opérations de banque ou en services de paiement (IOBSP).

- En application de l’article L. 612-20-V-1° du code monétaire et financier, ces deux catégories de personnes sont désormais assujetties à la contribution pour frais de contrôle au titre de l’activité exercée au 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier) ;

- À l’image de la pratique déjà existante pour les courtiers en assurance ou réassurance, les appels à contribution pour frais de contrôle destinés aux IOBSP sont désormais émis par la Banque de France sur la base des informations communiquées à l’ACPR par l’ORIAS ;

- Pour ces deux catégories d’intermédiaires, les appels à contribution seront désormais émis au plus tard le 15 juin de chaque année, la date limite de paiement étant fixée au 30 août. Néanmoins, de manière transitoire, l’émission des appels à contribution destinés aux IOBSP est intervenue, en 2013, le 15 octobre pour une date limite de paiement fixée au 31 décembre 2013.

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