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Les orientations de l'ABE

Les orientations (également qualifiées de lignes directrices ou guidelines) et recommandations publiées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) fournissent des précisions importantes pour l’application des directives ou règlements européens. Elles visent à assurer une application uniforme du droit de l’Union européenne en matière de gestion des risques bancaires ou de supervision.

Ces orientations sont émises à l’intention des autorités compétentes ou des établissements financiers, qui mettent tout en œuvre pour les respecter. Elles sont disponibles, dans les mois suivant leur adoption, dans toutes les langues de l’Union européenne.

Les superviseurs ont en général deux mois à compter de la publication des orientations dans toutes les langues de l’Union pour indiquer à l'ABE s’ils entendent s’y conformer, ou expliquer pourquoi ils ne mettront pas en œuvre certaines dispositions (procédure dite de "comply or explain"). Les décisions de l’ACPR visant à mettre en œuvre les orientations de l’ABE sont rendues publiques et la Notice de l’ACPR Modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV est mise à jour en conséquence.

La procédure "comply or explain" s’adapte à l’entrée en vigueur du Mécanisme de Supervision Unique dans le cadre de l’Union bancaire. La Banque Centrale Européenne (BCE) et les autorités compétentes nationales informent chacune l’EBA de leur intention de se conformer, ou pas, aux orientations dans le cadre de leurs compétences respectives. Les autorités de supervision nationale restent seules compétentes pour les orientations qui ne concernent pas le nouveau champ d’activité de la BCE (protection des consommateurs ou lutte contre le blanchiment par exemple).

L’élaboration des orientations repose sur une démarche coopérative et leur rédaction fait l'objet de discussions au sein de groupes de travail auxquels les autorités nationales participent. Les projets de lignes directrices donnent systématiquement lieu à des consultations publiques avant leur adoption afin que toutes les parties intéressées puissent faire part de leurs commentaires. L'ABE sollicite également son groupe consultatif des parties intéressées (Banking Stakeholders Group).

La profession bancaire et toute personne intéressée à la réglementation et à la supervision bancaire sont donc invitées à suivre régulièrement les travaux en cours et à prendre une participation active aux consultations. Pour plus d’informations sur les documents en cours de consultation.

Le délai accordé pour la mise en œuvre des orientations est fixé par le Conseil de supervision de l’ABE au cas par cas. Il ne doit en principe pas excéder six mois à compter de la publication en langue anglaise pour les mesures applicables aux superviseurs nationaux et six mois à compter de la publication dans toutes les langues officielles de l’Union pour les mesures applicables aux établissements.

Les dernières orientations auxquelles l’ACPR a indiqué vouloir se conformer, partiellement ou complètement, sont présentées ci-dessous, accompagnées des dispositions prises pour leur application.

Date de publicationRéférenceObjetThèmeSourceDispositions françaises
03/11/2016EBA/GL/2016/09Orientations sur les informations à collecter au titre du processus d’évaluation de l’adéquation du capital et de la liquidité internes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentielSREP / Pilier 2Propre initiativeDocumentation interne
03/10/2016EBA/GL/2016/08Orientations sur le soutien implicite aux opérations de titrisationTitrisationCRR article 248-2à venir
28/09/2016EBA/GL/2016/07Orientations sur l’application de la définition du défautModèles / Risque de créditCRR article 178-7à venir
26/07/2016EBA/GL/2016/05Orientations relatives à la communication entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et le ou les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes des établissements de créditAudit et ComptabilitéRèglement No 537/2014 Article 12(2)Guide des relations ACPR - Commissaires aux Comptes
19/04/2016EBA/GL/2016/03Orientations
sur les modalités de fourniture d'informations sous une forme résumée ou agrégée
RésolutionBRRD article 84-7à venir
15/02/2016EBA/GL/2016/02Orientations sur les accords de coopération entre systèmes de garantie des dépôtsGarantie des dépôtsDGSD article 14-5Documentation interne
13/01/2016EBA/GL/2016/01Orientations révisées concernant la spécification des indicateurs d’importance systémique mondiale et la publication de ces indicateursÉtablissements d'importance systémiqueBCRDIV article 131-3Instruction de l’ACPR 2016-I-21
21/12/2015EBA/GL/2015/22Orientations sur les politiques de rémunération sainesRémunérationCRDIV articles 74 et 75Conformité partielle – notice ACPR
17/12/2015EBA/GL/2015/21Orientations sur les critères minimaux qu’un plan de réorganisation des activités doit remplirRésolutionBRRD article 52-12/13à venir
15/12/2015EBA/GL/2015/20Orientations sur les limites aux expositions sur des entités du système bancaire parallèle qui exercent des activités bancaires en dehors d'un cadre réglementéSystème bancaire parallèleCRR article 395-2Position de l’ACPR 2016-P-01
11/08/2015EBA/GL/2015/19Orientations
relatives aux notifications de passeport pour les intermédiaires de crédit dans le cadre de la directive sur le crédit hypothécaire
Protection des consommateursMCD article 32L'ACPR a respecté une procédure formelle de redirection vers l'autorité compétente au niveau national (ORIAS)
15/07/2015EBA/GL/2015/18Orientations
sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
Protection des consommateursPropre initiativeIntention de se conformer
09/07/2015EBA/GL/2015/17Orientations précisant les conditions préalables à un soutien financier de groupeRésolutionBRRD article 23à venir
07/07/2015EBA/GL/2015/16Orientations sur l'application des obligations simplifiéesRésolutionBRRD article 4Documentation interne sur la résolution
01/06/2015EBA/GL/2015/11Orientations de l’ABE
sur l'évaluation de la solvabilité
Protection des consommateursMCD articles 18 & 20Conforme
01/06/2015EBA/GL/2015/12Orientations de l’ABE sur les retards de paiement et la saisieProtection des consommateursMCD article 28Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
28/05/2015EBA/GL/2015/09Orientations sur les engagements de paiementRésolutionDGSD article 10-3Conformité partielle
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
28/05/2015EBA/GL/2015/10Orientations sur la méthode pour calculer les contributions aux FGDRésolutionDGSD article 13-3à venir
26/05/2015EBA/GL/2015/07Orientations sur l'interprétation des circonstances dans lesquelles un établissement est considéré comme défaillant ou probablement défaillantRésolutionBRRD article 32-6à venir
22/05/2015EBA/GL/2015/08Orientations relatives à la gestion du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaireRisque de taux d’intérêtCRD IV article 98-5Documentation interne sur le contrôle du risque de taux d'intérêt

Notice modalités de calcul des ratios prudentiels (Chap. 7)
20/05/2015EBA/GL/2015/06Orientations sur la liste minimale de servicesRésolutionBRRD article 65-5à venir
20/05/2015EBA/GL/2015/04Orientations sur les instruments de cession d'activitéRésolutionBRRD article 39-4Documentation interne sur la résolution
20/05/2015EBA/GL/2015/05Orientations sur les instruments de séparation des actifsRésolutionBRRD article 42-14Documentation interne sur la résolution
08/05/2015EBA/GL/2015/03Orientations sur l'utilisation des mesures d'intervention précocesRésolutionBRRD article 27-4Documentation interne sur la résolution
06/05/2015EBA/GL/2015/02Orientations sur les indicateurs des plans de résolutionRésolutionBRRD article 9-2à venir
01/04/2015EBA/REC/2015/01Recommandation sur l'équivalence des régimes de confidentialitéCollèges de superviseursCRDIV article 116Documentation interne sur les échanges d'information avec les autorités de pays tiers
19/03/2015EBA/GL/2015/01Orientations de l’ABE
sur les listes provisoires nationales
recensant les services les plus
représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais
Protection des consommateursPAD article 3-2à venir
23/12/2014EBA/GL/2014/14Orientations sur le caractère significatif, sensible et confidentiel et sur la fréquence de publication des informationsTransparence et pilier 3CRR articles 432 et 433à venir
22/12/2014JC/GL/2014/01Orientations communes
en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination en matière de surveillance des conglomérats financiers
ConglomératsFICOD article 11Documentation interne sur le contrôle des conglomérats financiers
19/12/2014EBA/GL/2014/13Orientations relatives aux procédures et méthodologies communes pour le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP)Pilier 2CRD IV article 107Documentation interne sur le contrôle et l'évaluation prudentiels
19/12/2014EBA/GL/2014/11Orientations sur la définition de mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles à la résolvabilité et les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquéeRésolutionBRRD  article 17-8Documentation interne sur la résolution
19/12/2014EBA/GL/2014/12Orientations finales sur la sécurité des paiements sur internetProtection des consommateursDSP article 10à venir
16/12/2014EBA/GL/2014/10Orientations sur les critères à utiliser afin de déterminer les conditions d'application de l'article 131 en ce qui concerne l'évaluation des autres établissements d'importance systémique (autres EIS)Établissements d'importance systémiqueCRDIV article 131-3Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
22/09/2014EBA/GL/2014/09Orientations relatives aux types de tests, examens ou études pouvant aboutir aux mesures de soutienRésolutionBRRD article 32-4Documentation interne sur la résolution
18/07/2014EBA/GL/2014/06Orientations relatives à l’éventail de scénarios à appliquer dans les plans de redressementRésolutionBRRD article 5à venir
16/07/2014EBA/GL/2014/07Orientations sur l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus (EN)RémunérationCRD IV article 75-3Instruction n° 2014-I-13 relative à la collecte d’informations sur les rémunérations
07/07/2014EBA/GL/2014/05Orientations sur le transfert de risque de crédit significatifTitrisationCRR articles 243 et 244Notice Modalités de calcul des ratios prudentiels (2.4.2.2)
19/06/2014EBA/GL/2014/04Orientations sur des modèles et définitions harmonisés pour les plans de financement des établissements de créditLiquiditéRecommandation A4 du CERS/2012/2L'ACPR appliquera ces orientations selon les instructions qui seront adoptées par la BCE
16/07/2014EBA/GL/2014/08Orientations sur l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération (EN)RémunérationCRD IV article 78-6Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques
27/06/2014EBA/GL/2014/03Orientations sur la publication des actifs grevés et non grevés (EN)Transparence et pilier 3CRR article 443Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
13/06/2014JC/2014/43Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières et le secteur bancaire (FR)Protection des consommateursRèglement N° 1093/2010 et 1095/2010Recommandation ACPR sur le traitement des réclamations du 26 février 2015
05/06/2014EBA/GL/2014/02Orientations sur les indicateurs utilisés pour déterminer les établissements d'importance systémique mondiale (EN)Fonds propresCRD IV article 131-3Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique
27/03/2014EBA/GL/2014/01Orientations sur le taux d’actualisation notionnel applicable à la rémunération variable (FR)RémunérationCRD IV article 94-1Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises soumises au contrôle de l'ACPR
29/01/2014EBA/REC/2014/01Recommandation relative à
l’utilisation de l’identifiant d’entité
juridique (LEI)
ReportingN/AInstruction n° 2013-I-16 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international "identifiant d’entité juridique" par certains organismes assujettis
06/12/2013EBA/GL/2013/01Orientations sur les dépôts de la clientèle de détail soumis à des sorties de trésorerie différentes pour les déclarations en matière de liquidité (FR)Risque de liquiditéCRR article 421-3Position de l’ACPR concernant la mise en œuvre des orientations
16/05/2012EBA/GL/2012/02Orientations de l’ABE relatives à la valeur en risque en situation de crise (FR)Risque de marchéCRR article 365-2Notice modalités de calcul des ratios prudentiels (2.4.4.5.4)
16/05/2012EBA/GL/2012/03Orientations de l’ABE relatives aux exigences de fonds propres pour risques supplémentaires de défaut et de migration (FR)Risque de marchéCRR article 372Notice modalités de calcul des ratios prudentiels (2.4.4.5.4)
27/09/2011GL 44Orientations de l'ABE sur la gouvernance interne (FR)GouvernanceCRD article 22Article 511-41 Code Monétaire et Financier
30/11/2010EBA/GL/2010Orientations sur la reconnaissance des organismes externes d'évaluation du crédit (EN)Organismes externes d'évaluation du créditCRD II articles 81 et 97Notice Modalité de calcul des ratios prudentiels (Annexe C)
12/10/2010EBA/GL/2010Orientations sur la gestion des risques opérationnels dans les activités de marché (EN)Risque opérationnelCRD II article 122Notice modalités de calcul des ratios prudentiels (2.4.5)
22/12/2009EBA/GL/2009Orientations sur les techniques de réduction du risque opérationnel (EN)Risque opérationnelCRD IINotice modalités de calcul des ratios prudentiels (2.4.5)
11/12/2009EBA/GL/2009Orientations sur le régime des grands risques (EN)Grands risquesCRD II

Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit

 

Autres publications de l’ABE

L'Autorité bancaire européenne publie également des rapports sur des sujets divers (risques et vulnérabilités du système financier, instruments de fonds propres…), des avis ou recommandations sur des sujets d’actualité (monnaies virtuelles, application des exigences prudentielles, rémunération…).

Pour consulter l’ensemble de ces documents, se référer à la rubrique Document Library du site de l'ABE.

 

Page mise à jour le 13 septembre 2016.

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