L’ACPR confirme l’interdiction d’activité prononcée à l’encontre de l’intermédiaire en financement participatif DONACTION

En application de l'article L.

Mise en ligne le 24 Mars 2021

612-33 du Code monétaire et financier, le Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a confirmé, le 11 mars 2021, la mesure d’interdiction d’exercice de l’activité d’intermédiaire en financement participatif prise à titre temporaire, le 9 février 2021, à l’encontre de l’association DONACTION, en raison du non-respect de dispositions législatives et réglementaires liées à son statut et du risque d’atteinte aux intérêts de ses clients.

Mise à jour le 9 Décembre 2024