Mise à jour de la politique de tranparence : harmonisation des pratiques des autorités
L’ACPR a souhaité préciser les différents instruments dont elle dispose afin de fournir aux personnes soumises à son contrôle et au public une information précise et structurée sur les analyses qu’elle utilise et la politique d’action qu’elle engage pour l’exercice de ses missions.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté et publié en juillet 2011 un document intitulé Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel, visant à préciser les différents instruments, tout particulièrement les instruments non contraignants en eux-mêmes, dont elle dispose pour l’exercice de son action dans ses différents domaines de compétence : prudentiel, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et protection de la clientèle. L’ACPR fournit ainsi aux personnes soumises à son contrôle et au public une information précise et structurée sur les analyses qu’elle utilise et la politique d’action qu’elle engage pour exercer ses missions.
Le document est mis à jour pour tenir compte des orientations et recommandations adoptées et publiées par les autorités européennes de surveillance (AES), dans les domaines de compétence de l’ACPR. La Politique de transparence a ainsi été complétée pour intégrer les modalités de mise en conformité aux orientations et recommandations des AES par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité.
Dans un objectif de simplification, l’ACPR souhaite éviter la superposition d’instruments européens, de plus en plus nombreux, et d’instruments français. En vue d’achever l’harmonisation des pratiques et de la surveillance, l’Autorité entend également tenir compte du cadre de réglementation européenne unique auquel les orientations et les recommandations des AES participent en tant qu’instruments de droit souple de l’Union. À cet effet, l’ACPR a défini une procédure simplifiée dite d’avis de conformité aux orientations et recommandations. Ainsi, lorsque la mise en oeuvre des orientations auxquelles l’Autorité se déclare conforme ne nécessite pas de complément ou d’explication pour leur application en France, elle procédera par publication d’un avis du secrétaire général au registre officiel de l’ACPR adressé aux professions concernées. Cette démarche interviendra après que l’Autorité aura envoyé sa déclaration de conformité à l’AES 1. L’avis renverra purement et simplement aux orientations publiées en français au Journal officiel de l’Union européenne par les AES.
L’ACPR se réserve de vérifier, notamment lors de contrôles sur place, que les organismes soumis à son contrôle ont tout mis en oeuvre pour parvenir aux objectifs fixés par les orientations et recommandations concernées.
En revanche, lorsque les orientations et recommandations nécessitent, pour leur application en France par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR, une explication ou une action complémentaire de l’Autorité, celle-ci continuera d’avoir recours à ses propres instruments décrits dans la Politique de transparence, après concertation auprès des professions.
Seront ainsi notamment saisies pour avis l’une ou plusieurs des trois commissions consultatives placées auprès du Collège, dont les membres assurent la présidence : la commission consultative des affaires prudentielles (CCAP), la commission consultative de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (CCLCBFT) et la commission consultative des pratiques commerciales (CCPC). De la même manière, l’ACPR utilisera ses instruments propres, après concertation, pour étendre, le cas échéant, le contenu des orientations et recommandations des AES aux personnes dont la réglementation et la régulation ne relèvent pas du droit européen, mais seulement du droit français.
Le document Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel modifié a été adopté par le Collège plénier de l’ACPR lors de sa séance du 26 juin 2017, après concertation au sein des trois commissions précitées et consultation de l’ensemble des associations professionnelles représentatives des personnes soumises à son contrôle. Les observations et suggestions reçues ont été prises en compte en tant que de besoin. Ce document a été publié au registre officiel de l’Autorité le 17 juillet 2017.
1 Voir l’article 16 (orientations et recommandations) du règlement du Parlement européen et du Conseil régissant les AES.
Updated on: 11/17/2017 13:56