Les principaux apports de la DSP 2

Tirant les enseignements de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement (DSP 1), la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP 2) adapte le cadre réglementaire des services de paiement aux défis posés par l’apparition de services innovants, par la croissance rapide des paiements électroniques et par le rythme soutenu de l’innovation technique.

Download the PDF version of this document

publication
Les principaux apports de la DSP 2
  • Published on 01/26/2016
  • FR
  • PDF (335.7 KB)
Download (FR)

Updated on: 03/19/2019 15:37