Fonds de garantie en assurance (IGS)

Les fonds de garantie en assurance - FGA - fournissent une protection de dernier ressort aux consommateurs quand les entreprises d’assurance ne parviennent pas à respecter leurs obligations.
Ils protègent dons les personnes assurées contre le risque d’insolvabilité des entreprises d’assurance en cas de sinistre.

À la différence des secteurs de la banque et des valeurs mobilières (directives portant sur les fonds de garanties adoptées en 1994 et 1997 -directives 94/19/CE et 97/9/CE-), aucune législation européenne n'existe pour le secteur de l'assurance en matière de systèmes de protection (sauf cas particulier des fonds de garantie des véhicules à moteur). Or, ce secteur a fortement pâti de la crise financière mondiale de 2008. Certaines grandes entreprises d’assurance européennes ont subi de lourdes pertes et ont dû être refinancées. Pour empêcher que cette situation ne se reproduise, le groupe de Larosière avait préconisé dans son rapport final  l’instauration de FGA harmonisés au niveau de l’UE, conformément à ce qui avait été annoncé dans la communication du 9 mars 2009 « L’Europe, moteur de la relance ».

Le 12 juillet 2010, la Commission européenne a adopté un "Livre blanc sur les régimes de garantie des assurances". Il  fait partie d’un package plus général incluant la révision des directives relatives à la garantie des dépôts et à la protection des investisseurs.

La Commission y propose différentes options pour que les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection équitable et complet dans l'Union européenne :

  • Afin de garantir un filet minimum de protection des assurés et bénéficiaires en cas de faillite d’organismes d’assurance, la Commission européenne propose d’établir un(des) fonds de garantie pour le secteur des assurances dans chaque État membre.
  • Pour la Commission européenne, le(s) fonds de garantie devrai(en)t couvrir les assurances vie et non vie, les personnes physiques et certaines personnes morales (notamment micro et petites entreprises). Ils devraient couvrir les entreprises d’assurance agréées dans l’État membre, ainsi que celles en libre établissement et libre prestation de services (principe de l’État membre d’origine).
  • Indépendamment de transferts de portefeuilles possibles, les fonds devraient garantir au minimum une indemnisation des assurés et des bénéficiaires, avec des possibilités de seuils ou de plafonds à ces indemnisations.
  • Les fonds devraient disposer de ressources ex ante (éventuellement complétées ex post si nécessaire) pour alimenter un budget cible. Les contributions des organismes d’assurance à ces fonds pourraient être calculées de façon pondérée en fonction du profil de risque des entreprises concernées (risk based approach).

La Commission propose l'adoption d'une directive afin que tous les États membres mettent en place un régime de garantie des assurances qui serait conforme à un ensemble minimal d'obligations, pour la fin de l’année 2011.

L’EIOPA a établi une task-force pour donner un avis à la Commission européenne sur les fonds de garantie, avis rendu en février 2011. Une seconde task-force a été constituée pour faire un point sur les types de coopération pouvant exister entre les fonds de garantie en assurance nationaux, ou entre fonds de garantie des dépôts, voire même entre fonds de garantie existants aux États Unis. Des bonnes pratiques pouvant être dégagées.L’avis a été donné en juin 2011.

Pour en savoir plus :

Fonds de garantie :
http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/guarantee_fr.htm

Résumé des réponses à la consultation sur le livre blanc IGS (Bruxelles, le 16 février 2011) :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/whitepaper-on-igs/summary_of_responses_en.pdf

Livre Blanc du Régime de garantie des assurances (Bruxelles, le 12 juillet 2010) :
http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/financial_services_insurance/mi0055_fr.htm

le rapport final du groupe de Larosière :
http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/de_larosiere_report_fr.pdf

L’Europe, moteur de la relance :
http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/internal_market_general_framework/mi0013_fr.htm

Updated on: 06/12/2018 10:24