Communiqué de mise en garde du public concernant l’exercice d’opérations de banque ou de services d’investissement et les activités des bureaux de représentation de banques étrangères dans les collectivités d’outre-mer

La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 portant sur les contrats d'assurance sur la vie non réclamés a prévu que les contrats d’assurance vie comportant des valeurs de rachat doivent préciser les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces permettant le règlement du capital par l’assureur (article L.